Documents et formalités à la charge de l'entreprise

L'ADHÉSION

Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur du S.I.S.T. Ces documents sont communiqués à l'entreprise lors de l'adhésion. (Article D.4622-22 CT)
L’employeur adresse au moment de son adhésion, un document précisant :

• la liste des  salariés: nom, prénom et date de naissance ;
• le poste de travail occupé ;
• les risques professionnels éventuels, pour chaque salarié, en cohérence avec le document unique d‘évaluation des risques, notamment les risques particuliers qui permettent aux salariés concernés de bénéficier du suivi individuel renforcé de leur état de santé.

Le suivi de l‘état de santé des salariés ne peut être organisé par le centre médical de santé au travail qu'après réception de ce document.  Il doit être mis à jour par l'employeur annuellement et lors de toute modification (embauche, départ, changement de poste, apparition ou suppression de risques professionnels…). Il est tenu à disposition de la DIRECCTE.

ORGANISATION DU SUIVI INDIVIDUEL DE L’ÉTAT DE SANTÉ

Demande de visite d‘information et de prévention ou demande d‘examen médical d’embauche

Au moyen de la déclaration préalable à l‘embauche qu’il adresse au S.I.S.T, l‘employeur demande (Article R.1221-2 CT)  :

• une  visite d’information et de prévention pour tous ses salariés non affectés à des postes à risques particuliers ;
• un examen médical d’embauche pour tous ses salariés affectés un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celle de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.

Demande de visite de reprise du travail :

L'employeur demande auprès de son service de santé au travail par écrit (mail ou fax) un examen de reprise du travail en indiquant les noms, prénoms, date de naissance du salarié, précisant son poste de travail et le motif de la demande  : visite de reprise accident de travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle ou maternité.
La demande est effectuée par l’employeur dès qu‘il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt. Le
service de santé au travail organise la visite de reprise le jour de la reprise et au plus tard dans un délai de huit jours (Article R.4624-31 CT).
L’employeur doit informer le médecin du travail de tout arrêt de moins de 30 jours pour cause d‘accident de travail. L'entreprise peut, par exemple, transmettre au médecin du travail une photocopie du certificat de reprise. L’objectif est que le médecin du travail puisse, si besoin, organiser un éventuel examen médical et puisse, avec l’aide de l‘équipe pluridisciplinaire, préconiser des mesures de prévention des risques professionnels (Article R.4624-33 CT).

Demande de visite à la demande de l‘employeur

L’entreprise adhérente peut solliciter le service de santé au travail afin que ce dernier organise une visite à la demande de l’employeur. La demande doit se faire par écrit (mail ou fax) en précisant le motif de la demande (Article R.4624-34 CT).

FICHE D’EXPOSITION A L’AMIANTE

Pour chaque salarié effectuant des travaux exposant à l’amiante (travaux de retrait, de démolition d’encapsulage, toute intervention sur matériaux amiantés), l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition à l’amiante transmise au médecin du travail.