La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 et le décret d’application du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail sont venus modifier en profondeur notamment : le suivi de l’état de santé des salariés, la procédure d’inaptitude, et la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Une mise à jour du site sera opérée dans les meilleurs délais sur ces différents points.

Documents établis ou obligatoirement complétés par l'entreprise

ADHÉSION

Les droits et obligations réciproques du SIST et des adhérents sont déterminés dans les statuts ou le réglement intérieur du SIST. Ces documents sont communiqués à l'entreprise lors de l'adhésion (article D4622-22)

Dans les 6 mois suivant l'adhésion, l'entreprise adresse au SIST  son " état nominatif du personnel ", sur lequel il doit indiquer, pour chacun de ses salariés :

  • ses nom, prénom et date de naissance,
  • le poste de travail occupé,
  • les risques professionnels auxquels il est éventuellement exposé (voir documents établis par l’entreprise) permettant de définir s'il est ou non soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR).

EXAMENS / VISITES / ARRET DE TRAVAIL

Les visites médicales ne peuvent être organisées par le centre médical qu'après réception de l' état nominatif du personnel. Il doit être mis à jour par l'employeur annuellement et lors de toute modification (embauche, départ, changement de poste, apparition ou suppression de risques professionnels…).

POUR LES EXAMENS MEDICAUX D'EMBAUCHE OU DE REPRISE DU TRAVAIL :

L'entreprise doit en faire la demande auprès de son S.I.S.T. par écrit (mail ou fax) en indiquant les noms, prénoms, date de naissance du salarié, précisant son poste de travail et le motif de la demande : examen d’embauche, de reprise en précisant qu’il s’agit d’une reprise accident de travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, maternité.

POUR LES EXAMENS A LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR :

La demande doit se faire par écrit (mail ou fax) en précisant le motif de la demande.

SIGNALEMENT DES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR ACCIDENT DU TRAVAIL DE MOINS DE TRENTE JOURS :

Les accidents du travail avec arrêt de moins de 30 jours, qui n'imposent pas de visite médicale de reprise, doivent néanmoins être signalés au médecin du travail. L'entreprise peut, par exemple, transmettre au médecin du travail une photocopie du certificat de reprise  Le médecin du travail appréciera l’opportunuité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridiciplinaire de préconiser les mesures de prévention des risques professionnels (R.4624-24).

AMIANTE

Pour chaque travailleur exposé, transmettre au SIST la Fiche d’exposition à l’amiante (R4412-120).