La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 et le décret d’application du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail sont venus modifier en profondeur notamment : le suivi de l’état de santé des salariés, la procédure d’inaptitude, et la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Une mise à jour du site sera opérée dans les meilleurs délais sur ces différents points.

Missions et responsabilités des médecins du travail

Les fonctions de médecin du travail sont exercées par des docteurs en médecine ayant suivi une spécialisation en santé au travail. Dans les S.I.S.T. ces médecins sont des salariés de ces organismes, jouissant d'une protection particulière et d'une indépendance technique résultant du code de déontologie et du code du travail (R.4623-2 et R.4623-4)

Ils exercent, en toute indépendance, les missions légales suivantes :

  • Conseiller l'entreprise, la direction, l'encadrement, les salariés et leurs représentants, en ce qui concerne : (R.4623-1)
    • l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise,
    • l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés,
    • la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances (risques AT, exposition à des agents chimiques dangereux ...),
    • l'hygiène générale de l'établissement,
    • l'hygiène dans les services de restauration,
    • la prévention et l'éducation sanitaires en rapport avec l'activité professionnelle et dans le cadre de l'établissement,
    • la construction ou les aménagements nouveaux,
    • les modifications apportées aux équipements,
    • la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.

    Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié, les mesures visant à la préserver (L4624-3).

    Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les SIST, et procède à des examens médicaux. Dans les SIST, l'équipe pluridisciplinaire, et le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.

  • Assurer les examens médicaux du personnel dans le strict respect du secret médical afin de :
    • déterminer l'aptitude de chaque salarié à son poste de travail,
    • surveiller l'état de santé des salariés et leur adaptation au poste qu'ils occupent,
    • dépister les maladies professionnelles éventuelles et toute atteinte pathologique dangereuse pour les autres salariés,
    • informer les salariés sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire,
    • sensibiliser les salariés sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

  • Assurer des actions en milieu de travail (R4624-1) en collaboration avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime et coordonne :
    • la visite des lieux de travail,
    • l'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi,
    • l'identification et l'analyse des risques professionnels,
    • l'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise,
    • la délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence,
    • la participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
    • la réalisation de mesures métrologiques,
    • l'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle,
    • les enquêtes épidémiologiques,
    • la formation aux risques spécifiques,
    • l'étude de toute nouvelle technique de production,
    • l'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.

  • Participer, avec voix consultative :
    • aux réunions du Comité d'Entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la Médecine du Travail,
    • aux réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT ) dont le médecin du travail est membre de droit, ou du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail ( CISSCT ), en tant qu'invité.

  • Rédiger, chaque année, un rapport d’activité pour les entreprises dont il a la charge. Le directeur les services de santé au travail inter entreprise, établit une synthèse annuelle de l’activité du service qui rend compte (R4624-42)
    • de la réalisation des actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel de service,
    • de la réalisation des actions sur le milieu de travail définies à l’article R4624-1,
    • des actions menées pour assurer le suivi médical de la santé des salariés.

    NB : les articles D.4624-44 et D.4624-45 ont été abrogés en juillet 2014

  • Etablir et tenir à jour, pour chaque entreprise ou établissement, et quel qu'en soit l'effectif, dans l'année qui suit l'adhésion au service, une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques.

    Dans les services interentreprises, la fiche d’entreprise est établie par l’équipe pluridisciplinaire en collaboration avec le médecin du travail de l’entreprise (R.4624-37).