La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 et le décret d’application du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail sont venus modifier en profondeur notamment : le suivi de l’état de santé des salariés, la procédure d’inaptitude, et la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Votre site est à jour sur ces différents points.

Salariés détachés en France / déplacés à l'étranger

SALARIES DETACHES PAR UNE ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE

Il est possible pour un employeur établi hors de la France de détacher, temporairement, des salariés appartenant à son entreprise, sur le territoire national français. 

Il faut qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et les salariés détachés et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (Article L.1262-1 CT).

Suivi en santé au travail  des salariés détachés

L'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail des salariés détachés dans le cadre de son service de santé au travail  (Article R.1262-11 CT):

  • détachement temporaire de salariés réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
  • détachement temporaire de salariés réalisé entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

Les règles du code du travail concernant le suivi individuel de l'état de santé prévues aux articles R.4624-10 à R.4624-45 s'appliquent.

Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travaill, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans la Confédération Helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pys d'origine (Article R.1262-10 CT).

A ce titre les salariés détachés n'ayant pas de suivi équivalent dans leurs pays d'origine doivent bénéficier  (Article R.1262-13 CT).

  • d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois

Ou

  • d'un examen médical d'aptitude avant l'affectation au poste pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers

Actions en milieu de travail

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles (Article R.1262-14 CT).  

SALARIES DEPLACES A L'ETRANGER :

La législation française sur la Santé au Travail ne s'applique pas au personnel expatrié. Toutefois, une visite médicale avant le départ est possible (visite à la demande de l'employeur) afin de s'assurer qu'aucune contre-indication majeure ne s'oppose au séjour à l'étranger et d'éviter, autant que possible, un rapatriement sanitaire.

Le S.I.S.T. de l'entreprise est à sa disposition pour organiser ces visites de départ à l'étranger, ou donner les références des organismes compétents.