La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 et le décret d’application du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail sont venus modifier en profondeur notamment : le suivi de l’état de santé des salariés, la procédure d’inaptitude, et la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Une mise à jour du site sera opérée dans les meilleurs délais sur ces différents points.

Documents établis par le S.I.S.T. à l'usage des entreprises et des salariés

LA FICHE D'ENTREPRISE (R4624-1 et R4624-37 à R4624-40)

Dans toutes les entreprises, le médecin établit et tient à jour une fiche sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques.

Cette fiche, établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SST,  est transmise à l'employeur. Il n’y a pas de périodocité réglementaire de mise à jour de la Fiche d’entreprise.

Elle est tenue à la disposition de la DIRECCTE et du Médecin Inspecteur du Travail. Elle est présentée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou à défaut aux délégués du personnel, et peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux de l'OPPBTP.

LE DOSSIER MÉDICAL (CT L4624-2)

Ce dossier est établi par le médecin du travail au moment de la visite d'embauche, puis complété lors de chaque examen. Le contenu du dossier médical est précisé dans les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS en janvier 2009. Il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du salarié, aux expositions professionnelles, aux avis et propositions émises par le médecin du travail. Il est conservé dans le S.I.S.T.

Le dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de la santé publique.

LA FICHE D'APTITUDE (R4624-47)

A l'issue de chaque examen médical, à l'exception des visites de pré-reprise, une fiche d'aptitude est rédigée par le médecin du travail, en double exemplaire.

Un exemplaire est remis au salarié; l'autre est transmis à l'employeur, qui le conserve, pour être à tout moment présenté, sur leur demande, à l'Inspection du Travail ou au médecin inspecteur du travail et de la main d'œuvre.

L’arrêté du 20 juin 2013 fixe le modèle de la fiche d’aptitude.

LE RAPPORT ANNUEL DES ENTREPRISES 

Pour chaque entreprise dont il a la charge, le médecin du travail le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité. S'agissant des SIST, c'est le directeur du service qui établit une synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail qui rend compte (R4624-42) :
  • de la réalisation des actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel de service
  • de la réalisation des actions sur le milieu de travail définies à l’article R4624-1
  • des actions menées pour assurer le suivi médical de la santé des salariés