La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 et le décret d’application du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail sont venus modifier en profondeur notamment : le suivi de l’état de santé des salariés, la procédure d’inaptitude, et la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Une mise à jour du site sera opérée dans les meilleurs délais sur ces différents points.

Examens complémentaires

Conformément à l'article R.4624-25, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

  • à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail,
  • au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié,
  • au dépistage d'une maladie dangereuse pour l'entourage du salarié.

Ces examens sont à la charge  du service interentreprises. Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer  les examens. Ceux-ci sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat (CT R.4624-26).

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail (R.4624-27).

Le temps passé et les frais de déplacement nécessités pour ces examens sont à la charge des employeurs (article R.4624-28).