La loi EL KHOMRI du 8 août 2016 et le décret d’application du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail sont venus modifier en profondeur notamment : le suivi de l’état de santé des salariés, la procédure d’inaptitude, et la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Une mise à jour du site sera opérée dans les meilleurs délais sur ces différents points.

Obligations et responsabilités des employeurs en matière de santé au travail

Le chef d'entreprise doit s'acquitter des obligations légales suivantes en vue de préserver la santé au travail de ses salariés:

  • A ce titre et sous certaines conditions, il doit adhérer à un S.I.S.T., se conformer à ses règlements et contribuer financièrement à son fonctionnement. (L.4622-5 et L.4622-6)

  • Etablir chaque année, un "état nominatif des salariés" soumis à la surveillance médicale du S.I.S.T. en précisant pour chacun d'eux :
    • le poste de travail occupé,
    • les risques professionnels auxquels il est éventuellement exposé (voir documents établis par l’entreprise) permettant de définir s'il est ou non soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR).

  • Associer le médecin du travail à l'étude de toute nouvelle technique de production ainsi qu'à la formation à la sécurité et à celle des secouristes ; le consulter sur les projets de construction ou d'aménagements nouveaux et sur les modifications apportées aux équipements ; l'informer de la nature, de la composition et des modalités d'emploi des produits utilisés dans l'entreprise ainsi que des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans le domaine de l'hygiène et de la protection contre les risques professionnels (article R.4623-1; article R.4624-3 à 5).

  • S'assurer de ce que les membres de son personnel satisfont effectivement aux examens médicaux prévus par le Code du Travail aux articlesR.4624-10 à 36 (voir "Les visites médicales").
    Le refus d'un salarié de se soumettre aux examens médicaux obligatoires relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

  • En ce qui concerne l’amiante, transmettre pour avis au médecin du travail le mode opératoire lors de son élaboration ((R4412-121) ainsi que les fiches de postes ((R4412-116), le consulter sur les vacations ((R4412-136)  et transmettre au service de santé au travail la fiche d’exposition à l’amiante (R4412-120)

  • Pour les travaux de retrait et d’encapsulage, transmettre une fois par trimestre au médecin du travail les plans de retrait (R4412-136)

  • Etre en mesure de présenter à l'Inspection du Travail les fiches d’aptitude de tous ses salariés (articleD.4624-47 - voir "Documents établis par le S.I.S.T. ").

  • S'assurer, en tant qu'entreprise utilisatrice, que les dispositions réglementaires relatives à la surveillance médicale spéciale des risques professionnels ont été mises en oeuvre pour les salariés intérimaires et pour ceux des entreprises extérieures intervenantes. En effet si ces travailleurs sont affectés à des travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée, c'est à l'entreprise utilisatrice de prendre en charge le suivi médical nécessaire.

  • Prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne les mutations, les transformations de poste, l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés, ou, le cas échéant, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ( articlesL.4624-1 et R.4624-6).